Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24TL00054 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council: Jurisdiction Over Income Support Overpayment Recovery

Numéro de cause 24TL00054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council's decision to recover overpayments of income support benefits totaling €13,836.13 for the period from June 2020 to April 2022, as well as the annulment of an associated administrative fine, following the administrative tribunal's rejection of her claims. The administrative court, finding that the dispute concerned benefits related to aid for the unemployed, which are subject to the administrative tribunal ruling in the first and last instance under the Code of Administrative Justice, determined that the case fell within the jurisdiction of the Council of State and ordered the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Departmental Council: Jurisdiction Over Income Support Overpayment Recovery: The administrative court, finding that the dispute concerned benefits related to aid for the unemployed, which are subject to the administrative tribunal ruling in the first and last instance under the Code of Administrative Justice, determined that the case fell within the jurisdiction of the Council of State and ordered the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance en restitution étatique aides accordées par les États perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale condamnation à payer une somme perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision serves as the basis for the court's decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2303209
Partial Rejection of Social Benefit Overpayment Claim: Jurisdiction Over Family Allowance Recovery
2302161
Claimant v. Departmental Council: Overpaid Disability Income Recovery Waiver
2206989
Claimant v. Departmental Council: Remission of Overpayment Debt
2300808
Claimant v. Departmental Authority: Overpayment Recovery and Administrative Appeal Supersession
2301551
Claimant v. Departmental Council: Annulment of Social Aid Recovery Based on Calculation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision serves as the basis for the court's decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 006) d'un montant de 13 836,13 euros, au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2022 et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette dont le montant s'élève à la somme de 11 390,78 euros compte tenu des remboursements déjà effectués, d'autre part, d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 384 euros et, enfin, de la décharger de l'obligation de payer l'indu litigieux.

Par un jugement n° 2203539 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024 sous le n° 24TL00054, Mme B, représentée par Me Soulier, demande à la cour d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B relative à l'allocation temporaire d'invalidité au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme A B.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

Le président de la cour,

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL00054