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24PA05153 Généré par l'IA

Appeal Referral to Council of State on Tax Relief Interpretation

Numéro de cause 24PA05153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a prior administrative tribunal judgment that upheld the rejection of his request for relief under tax circulars, including a settlement based on a specific article of the Tax Procedure Book, by the deputy public finance administrator. The administrative court of appeal, upon review of the defense's principal conclusion, ordered the transmission of the appellant's entire case file to the Council of State, in accordance with the provision allowing for referral when the court believes the appeal raises a question requiring a decision from the highest administrative jurisdiction, rather than ruling on the merits of the annulment or awarding costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Referral to Council of State on Tax Relief Interpretation: The administrative court of appeal, upon review of the defense's principal conclusion, ordered the transmission of the appellant's entire case file to the Council of State, in accordance with the provision allowing for referral when the court believes the appeal raises a question requiring a decision from the highest administrative jurisdiction, rather than ruling on the merits of the annulment or awarding costs.

Mots-clés

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déduction fiscale transmission à l'état requérant interprétation de l'arrêt décision de renvoi procédure fiscale circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the court's decision to transmit the request to the Conseil d'Etat.
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25BX00482
Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Referral to Council of State
23LY00610
Tax Discharge Appeal Transmission to Council of State
24MA03065
Appeal on Property Tax Assessment Referral to Council of State
23PA01900
Appellant v. Family Allowance Fund and State (Referral to Council of State)
22TL21410
Development Tax Jurisdiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the court's decision to transmit the request to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d'une transaction sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 2221953 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Losappio, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 22 février 2022 de l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques ;

3°) de lui accorder le bénéfice des circulaires des 21 juin 2013 et 14 septembre 2016 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut :

1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M. B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 mars 2025

La conseillère d'Etat,

Présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR