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24PA05152 Généré par l'IA

Appellant v. Deputy Public Finance Administrator (Transmission to Council of State)

Numéro de cause 24PA05152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the rejection of their administrative claim for benefits under a 2013 circular and a settlement based on the tax procedure code, following the initial rejection by the deputy public finance administrator. The appellate court, finding grounds for review, ordered the transmission of the entire case file to the Council of State pursuant to the relevant procedural code articles, thus refraining from ruling on the merits of the annulment and the associated financial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative; Appellant v. Deputy Public Finance Administrator (Transmission to Council of State): The appellate court, finding grounds for review, ordered the transmission of the entire case file to the Council of State pursuant to the relevant procedural code articles, thus refraining from ruling on the merits of the annulment and the associated financial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes procédure fiscale circulaire administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court used this article to order the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
22NC01577
Appellant v. Public Finance Director (Irregular Rejection of Claim)
22PA00958
Property Tax Assessment Annulment Referral to Council of State
21VE02527
Appellant Seeks Annulment and Referral Due to Suspicion of Partiality
24BX00754
Appellant v. State (Jurisdiction over Administrative Order Review)
25VE02217
Tax Seizure Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court used this article to order the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d'une transaction sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 2221950 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Losappio, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 22 février 2022 de l'administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques ;

3°) de lui accorder le bénéfice des circulaires des 21 juin 2013 et 16 septembre 2016 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut :

1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M. B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 mars 2025

La conseillère d'Etat,

Présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR