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24PA05099 Généré par l'IA

Prefect of Police v. Individual: Annulment of Entry Ban and Schengen Alert Transfer

Numéro de cause 24PA05099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual successfully sought the annulment of a two-year entry ban to French territory imposed by the prefect of police, along with the erasure of a corresponding alert in the Schengen Information System, leading the administrative tribunal to annul the prefect's decision on October 31, 2024. Subsequently, the prefect of police appealed this judgment to the Administrative Court of Appeal of Paris, but the presiding judge, acting under specific provisions for jurisdiction, ordered the case file to be transferred to the Administrative Court of Appeal of Versailles.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Prefect of Police v. Individual: Annulment of Entry Ban and Schengen Alert Transfer: Subsequently, the prefect of police appealed this judgment to the Administrative Court of Appeal of Paris, but the presiding judge, acting under specific provisions for jurisdiction, ordered the case file to be transferred to the Administrative Court of Appeal of Versailles.

Mots-clés

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interdiction d'entrée préfet de police éloignement révocation de l'autorisation de séjour mandat d'arrêt européen acquit de douane

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, première vice-présidente de la cour et présidente de la 4ème chambre, pour statuer notamment sur les appels relevant de l'application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision was cited as the basis for the administrative judge to order the transfer of the case file to another administrative court.
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2327217
Foreign National v. Police Prefect on Entry Ban Annulment
2301124
Police Prefect Decision Annulment Sought Over Removal Order and Entry Ban
2417113
Applicant v. Prefect of Police (Return Ban Annulment)
2500938
Applicant v. Prefecture (Entry Ban Annulment)
2306846
Individual v. Prefecture (Annulment of Expulsion Order and Schengen Alert)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 alinéa 1

This provision was cited as the basis for the administrative judge to order the transfer of the case file to another administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un jugement n° 2414195 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2024.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 04 décembre 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2414195 du

31 octobre 2024.

Vu la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme B, première vice-présidente de la cour et présidente de la 4ème chambre, pour statuer notamment sur les appels relevant de l'application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du préfet de police est transmis à la

Cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Versailles et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 janvier 2025.

La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,

M. B