Appeal Dismissed: Refusal of Residence Certificate and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par un jugement n° 2307359 en date du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B, représenté par Me Mirtchev demande à la Cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler le jugement n° 2307359 du tribunal administratif de Montreuil en date du 12 novembre 2024 ;

3°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une inexactitude matérielle des faits quant à la durée de sa présence réelle et continue sur le territoire ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 24 mars 1979 et entré en France en 2010 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B relève appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

3. En premier lieu, si M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2010, les pièces produites au titre des années 2010 à 2020 ne sont pas suffisamment nombreuses et variées pour attester de sa présence au titre de ces années. Par suite, le requérant qui n'établit sa présence continue sur le territoire français que depuis l'année 2022, n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une inexactitude matérielle des faits.

4. En second lieu, les premiers juges ont relevé que si M. B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français et de la présence de sa mère et de son frère, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne démontre pas résider sur le territoire français depuis plus de dix ans, est célibataire, sans charge de famille en France, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement du 19 mai 2016. Les premiers juges ont également relevé que M. B ne justifie d'aucune intégration professionnelle et que s'il soutient bénéficier d'attaches particulièrement fortes en France, compte tenu de la présence de sa mère et de son frère, les pièces qu'il produit ne permettent pas de l'établir, alors qu'il a vécu en Algérie au moins jusqu'à l'âge de 30 ans. Enfin, l'intéressé est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour détention non autorisée de stupéfiants. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée par les juges de première instance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 9 du jugement.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le président-assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0