Appeal Concerning Failure to Rehouse and Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a partial award of €1,500 against the State for failure to rehouse them despite a departmental mediation commission decision from May 27, 2021, recognizing their urgent priority housing need, seeking full compensation of €32,000 plus capitalized interest. The administrative court of appeal, in an order dated December 30, 2024, decided to transmit the case file of the appeal, which sought both increased damages and reimbursement of legal fees, directly to the Council of State pursuant to procedural articles relating to referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-2; Appeal Concerning Failure to Rehouse and Referral to Council of State: The administrative court of appeal, in an order dated December 30, 2024, decided to transmit the case file of the appeal, which sought both increased damages and reimbursement of legal fees, directly to the Council of State pursuant to procedural articles relating to referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the appellant's file to the Conseil d'Etat.
Although not cited in the final orders, this article governs transmission to the Conseil d'Etat in appeal proceedings, which is the action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 27 mai 2021 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, assortie des intérêts au taux légal capitalisés.
Par un jugement n° 2306537 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 500 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Dupuy, demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2024 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la décision à intervenir, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR