Appeal Against Refusal of Long-Term EU Resident Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed the administrative court's rejection of their request to annul decisions by the prefect of the Seine-Saint-Denis refusing them long-term EU resident permits. The appellate court ruled that the initial rejection by the administrative judge was justified because the applicants' arguments concerning the irregularity of the initial order (alleged violation of the adversarial principle) and the merits of the prefectural decisions (incompetent signatory, lack of motivation, errors of law/appreciation regarding residency code provisions) were unsubstantiated or lacked new elements warranting review. Consequently, the court dismissed the appeals as manifestly unfounded under the provision allowing summary rejection of appeals lacking merit after the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Refusal of Long-Term EU Resident Permits: The appellate court ruled that the initial rejection by the administrative judge was justified because the applicants' arguments concerning the irregularity of the initial order (alleged violation of the adversarial principle) and the merits of the prefectural decisions (incompetent signatory, lack of motivation, errors of law/appreciation regarding residency code provisions) were unsubstantiated or lacked new elements warranting review. Consequently, the court dismissed the appeals as manifestly unfounded under the provision allowing summary rejection of appeals lacking merit after the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the appeals.
This provision was used to justify the dismissal of the appeals as manifestly unfounded.
This provision was cited in connection with the rejection of costs claims against the State, which was not deemed the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 28 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer des cartes de résident.
Par deux ordonnances no 407099 et n° 2407104 du 25 septembre 2024, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24PA04836, M. C, représenté par Me Doucerain, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance no 407099 du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 prise à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident " longue durée résident UE " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée :
- elle méconnaît le principe du contradictoire ;
S'agissant de la légalité de la décision contestée :
- elle a été signé par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24PA04837, Mme A épouse C, représentée par Me Doucerain, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance no 407104 du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 prise à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident " longue durée résident UE " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée :
- elle méconnaît le principe du contradictoire ;
S'agissant de la légalité de la décision contestée :
- elle a été signé par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. et Mme C, ressortissants ukrainiens nés respectivement le 9 mars 1989 et le 28 avril 1985, ont sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par deux décisions du 28 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme C font appel des ordonnances du 25 septembre 2024 par lesquelles la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur la régularité des ordonnances attaquées :
3. Il ressort des pièces du dossier qu'au regard des moyens présentés par M. et Mme C à l'appui de leurs requête de première instance, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil était fondée à juger que les moyens de la requête étaient manifestement infondés ou dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et par suite à rejeter ces requêtes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir d'une méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence d'invitations à compléter leurs recours.
Sur le bien-fondé des ordonnances attaquées :
4. M. et Mme C reprennent en appel, avec la même argumentation qu'en première instance et sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, du défaut de motivation, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3, 4 et 5 du jugement attaqué.
5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure exposés.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A épouse C.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 6 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 24PA04836, 24PA04837