Appeal Against Rejection of Expulsion Order Annulment and Stay Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision from November 6, 2024, which had rejected their request to annul a prefectural order from May 28, 2024, requiring immediate departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban. The appellant sought a stay of execution of the judgment, arguing serious grounds for appeal and irreversible consequences if the judgment was enforced. The appellate court dismissed the request for a stay of execution because the governing article of the administrative justice code allowing for such an order specifically applies only when appealing a lower court judgment that *annulled* an administrative decision, which was not the case here as the lower court *rejected* the initial annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 811-15 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Rejection of Expulsion Order Annulment and Stay Request Dismissal: The appellant sought a stay of execution of the judgment, arguing serious grounds for appeal and irreversible consequences if the judgment was enforced. The appellate court dismissed the request for a stay of execution because the governing article of the administrative justice code allowing for such an order specifically applies only when appealing a lower court judgment that *annulled* an administrative decision, which was not the case here as the lower court *rejected* the initial annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to reject the request for a stay of execution by ordinance.
Cited by the appellant as the basis for the stay request, but ultimately deemed inapplicable by the court to justify the rejection of the stay request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Vienne du 28 mai 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
Par un jugement n° 2407230 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B, représenté par Me Boudelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Il soutient que :
-les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, celle de l'arrêté du 28 mai 2024 ;
- l'exécution du jugement du 6 novembre 2024 entraînera des conséquences graves et irréversibles pour lui.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. "
3. Le jugement contesté du 6 novembre 2024 rejette la demande de M. B et ne prononce donc l'annulation d'aucune décision administrative. Le requérant n'est ainsi pas fondé à demander le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, seules visées dans sa requête, lesquelles ne visent que les cas où il est fait appel d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative. Sa requête de sursis à exécution doit, par suite, être rejetée, par application des dispositions citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.