Appeal of Residence Permit Refusal Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris administrative tribunal's judgment that upheld the police prefect's decision to refuse the issuance of a residence permit, reasserting claims that the refusal was insufficiently reasoned, contained a manifest error of assessment, and was tainted by a procedural defect. The Administrative Court of Appeal, relying on the discretion granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for manifestly unfounded appeals, dismissed the appeal because the appellant presented no new facts or legal arguments that had not already been correctly dismissed by the lower court's detailed reasoning, consequently rejecting the requests for annulment, injunction, and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal of Residence Permit Refusal Dismissed as Manifestly Unfounded: The Administrative Court of Appeal, relying on the discretion granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code for manifestly unfounded appeals, dismissed the appeal because the appellant presented no new facts or legal arguments that had not already been correctly dismissed by the lower court's detailed reasoning, consequently rejecting the requests for annulment, injunction, and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded by ordinance.
Cited in the final order regarding the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2405302/6-3 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A, représenté par Me Ferdi-Martin demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2405302/6-3 du 3 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B A, ressortissant marocain, né le 31 décembre 1962 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel l'ensemble des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de ce qu'elle est entachée d'un vice de procédure. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Sylvie VIDAL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.