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24PA04471 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Digital Service Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 24PA04471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a national and international verification directorate decision that rejected its administrative claim for the reimbursement of €6,264,644 paid in digital service tax for 2019 and 2020, and requested the state bear legal costs. The administrative court, acting under its authority delegated by the Council of State President, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris because the request fell under the provisions of the administrative justice code article R. 351-3 concerning jurisdiction transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Digital Service Tax Reimbursement Case: The administrative court, acting under its authority delegated by the Council of State President, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Paris because the request fell under the provisions of the administrative justice code article R. 351-3 concerning jurisdiction transfer.

Mots-clés

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autorité fiscale remboursement de frais état requérant dispositions fiscales échange de renseignements fiscaux e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the decision to transfer the case file to another jurisdiction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner, but since the court issued a transfer order (Ordonnance) and did not rule on costs in the operative part, this citation is not confirmed as used in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Lbc France, représentée par Me Traverse, demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la direction des vérifications nationales et internationales a rejeté sa réclamation du 21 décembre 2023 ;

2°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 264 644 euros correspondant à la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée au titre des années 2019 et 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Lbc France est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Lbc France.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie VIDAL