Appeal Regarding Injunction to Annul University Enrollment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that rejected their request for an emergency injunction to annul the private Catholic university's refusal to enroll them in a Master 2 program. The appellate court dismissed the appeal because the initial request to the lower court's emergency judge was manifestly inadmissible, as the emergency judge, by nature of their provisional jurisdiction under administrative justice codes, is not competent to issue an order annulling an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, Article R. 351-4 du même code, Article 1er; Appeal Regarding Injunction to Annul University Enrollment Refusal: The appellate court dismissed the appeal because the initial request to the lower court's emergency judge was manifestly inadmissible, as the emergency judge, by nature of their provisional jurisdiction under administrative justice codes, is not competent to issue an order annulling an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to reject the appeal based on the manifest inadmissibility of the initial request, which sought the annulment of an administrative decision by a summary judge.
This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris a refusé de l'inscrire en master 2 des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Par une ordonnance n° 2428541 du 30 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 30 octobre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris a refusé de l'inscrire en master 2 des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ".
3. Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris a refusé de l'inscrire en master 2 des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
4. Toutefois, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, la demande de première instance de Mme A était manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, de rejeter le pourvoi qu'elle a formé contre cette ordonnance, alors même qu'il relève de la compétence du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
La présidente de la cour,
juge des référés
P. FOMBEUR
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0