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24PA04443 Généré par l'IA

Appeal Concerning Recovery Demands for Solidarity Income and Housing Aid Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24PA04443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a lower administrative court's order that upheld decisions by the departmental council to establish recovery demands for overpayments of both active solidarity income (€18,383.04 for Dec. 2020–Nov. 2023) and personal housing aid (€8,175.88 for the same period), and to grant a full remission of these debts. The appellate court, citing provisions in the administrative justice code, issued an order to transmit the case file to the Council of State without ruling on the merits of the appeal or the remission request.

Regeste Legislator

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Article R. 811-1, 1°, du code de justice administrative, Article L. 821-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative; Appeal Concerning Recovery Demands for Solidarity Income and Housing Aid Transmitted to Council of State: 2020–Nov. 2023) and personal housing aid (€8,175.88 for the same period), and to grant a full remission of these debts. The appellate court, citing provisions in the administrative justice code, issued an order to transmit the case file to the Council of State without ruling on the merits of the appeal or the remission request.

Mots-clés

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recouvrement de créances aides accordées par les États état requérant recours en carence qualité pour recourir expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 811-1, 1°, du code de justice administrative

This article, cited in the text, relates to the jurisdiction or admissibility criteria that likely triggered the transmission of the case, though the final order only dictates transmission.

Article L. 821-1 du code de justice administrative

This article, cited in the text, likely provides the general basis for the appeal jurisdiction, leading to the transmission order.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is the operative order (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 383,04 euros pour la période de décembre 2020 à novembre 2023, d'annuler la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise totale ou une réduction partielle de ces dettes.

Par une ordonnance n° 2406332 du 6 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 6 septembre 2024 ;

2°) de lui accorder une remise totale de ces dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR