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24PA04425 Généré par l'IA

Ministerial Suspension of Peacekeeper - Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 24PA04425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul two ministerial decisions suspending him as a peacekeeper, first with full pay and later with half pay, after the Administrative Tribunal of Paris initially transferred the case to the Administrative Tribunal of Martinique, which ultimately rejected his claims. The Administrative Court of Appeal of Paris, acting under a delegation order concerning the transfer of jurisdiction outlined in the Administrative Justice Code, issued an order transferring the entire case file, including the appeal against the Martinique tribunal's judgment, to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Suspension of Peacekeeper - Jurisdiction Transfer: The Administrative Court of Appeal of Paris, acting under a delegation order concerning the transfer of jurisdiction outlined in the Administrative Justice Code, issued an order transferring the entire case file, including the appeal against the Martinique tribunal's judgment, to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit de compétence justice de paix juridiction consulaire transfert de poste déplacement disciplinaire révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning section as the legal basis for the transmission of the case file to another jurisdiction, which is reflected in the operative part (Article 1).
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux.
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2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2430843
Case Transfer Due to Current Duty Station Jurisdiction in Ministerial Compensation Dispute
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2509203
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2404592
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section as the legal basis for the transmission of the case file to another jurisdiction, which is reflected in the operative part (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de ses fonctions de gardien de la paix, avec maintien du versement de l'intégralité de son traitement ainsi que l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé la suspension de ses fonctions de gardien de la paix, avec maintien du versement de son seul demi-traitement.

Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M. A.

Par un jugement n° 2300432-1 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A, représenté par Me Germany, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2300432-1 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses fonctions avec le versement de son plein traitement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie VIDAL