Appellant v. Prefect (Referral of Legal Costs Claim to Council of State)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court order, which had mandated the prefect to ensure the provision of housing under penalty, but had rejected the appellant's claim for €2,000 in legal costs incurred in the initial administrative proceeding. The appellate court, referencing provisions of the administrative justice code concerning referral to the highest administrative court, issued an order transmitting the appellant's request—specifically concerning the rejection of the claim for costs under Article L. 761-1—to the Council of State for a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Vu les autres pièces du dossier; Appellant v. Prefect (Referral of Legal Costs Claim to Council of State): The appellate court, referencing provisions of the administrative justice code concerning referral to the highest administrative court, issued an order transmitting the appellant's request—specifically concerning the rejection of the claim for costs under Article L. 761-1—to the Council of State for a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
This procedural reference supports the final decision to transmit the case.
These procedural articles from the Code of Administrative Justice are cited as the basis for the court's orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2404455 du 15 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A, sous astreinte d'un montant de 400 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2025, versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A, représenté par Me Haik, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle rejette ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR