Appeal Dismissed: Residence Permit Denial and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2211922 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Ababsa, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2211922 du 30 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024 près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 30 novembre 1968 et entrée en France le 4 octobre 2011 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 17 octobre 2011, a sollicité le 11 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du

22 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B interjette appel du jugement du 30 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. Mme B reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas saisi la commission du titre de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de l'erreur manifeste d'appréciation, en se bornant à ne produire en appel qu'un unique certificat médical établi postérieurement à la date de la décision en litige. Elle ne développe toutefois, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges. En particulier, et contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de sa résidence habituelle en France pour les années 2012, 2013, 2014 et 2021 ainsi que pour les mois de juin à octobre 2016 et d'octobre à décembre 2020. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Paris, le 4 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.