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24PA04037 Généré par l'IA

Agency Withdraws Appeal of Scholarship Denial Ruling

Numéro de cause 24PA04037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agency appealed a lower administrative court's judgment which had annulled its prior decisions refusing to grant school scholarships for the appellant's two daughters for the 2021/2022 academic year and ordered the agency to re-examine the request. Subsequently, the agency formally withdrew all conclusions of its appeal to the appellate court. The court, based on the provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, granted the requested withdrawal, thereby concluding the appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agency Withdraws Appeal of Scholarship Denial Ruling: Subsequently, the agency formally withdrew all conclusions of its appeal to the appellate court. The court, based on the provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, granted the requested withdrawal, thereby concluding the appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire demande adressée à l'autorité qualité pour recourir procédure de contrôle des aides autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 1 813 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged in this article of the operative part.
Généré par l'IA
2203047
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Partial Grant of Education Aid
2301911
Administrative Tribunal Order on Deemed Withdrawal of Scholarship Claim
24DA00277
Administrative Appeal Withdrawal Noted
2504702
Administrative Appeal Discontinued Upon Applicant's Withdrawal
2303163
Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged in this article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris :

1°) d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 10 janvier 2022 refusant de lui attribuer des bourses scolaires pour ses filles C et B A au titre de l'année 2021/2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 29 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer ces bourses dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 1 813 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2208100/1-1 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du directeur de l'AEFE du 10 janvier 2022 et du 29 mars 2022, a enjoint au directeur de l'AEFE de réexaminer la demande de bourses présentée par M. A au titre de l'année 2021/2022 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Vernon d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vernon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 17 septembre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2208100/1-1 du 17 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. A ;

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire du 23 octobre 2024, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à M. D A.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

N°24PA04037