Appeal Against Repatriation Order Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par un jugement n° 2407145 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2407145 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 776-9 alors en vigueur du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les requêtes tendant à l'annulation des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que jugement attaqué a été notifié à M. B le 12 juillet 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception qui comportait l'indication des voies et délais de recours. Or sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le17 septembre 2024, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est tardive et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

La présidente de la 6ème chambre,

J. BONIFACJ

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0