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24PA03953 Généré par l'IA

Tax Remission Appeal Referral to Council of State

Numéro de cause 24PA03953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the cancellation of a lower court's judgment that had upheld a tax authority's refusal to grant a discretionary remission of supplementary income tax assessments, penalties, and surcharges for the years 2013 through 2015, following an initial rejection by the administrative tribunal of Paris and subsequent transfer to the administrative tribunal of Melun. The Administrative Court of Appeal of Paris, citing provisions of the Administrative Justice Code, ordered the referral of the appeal file to the Council of State, implicitly acknowledging a jurisdictional or procedural question that necessitated the highest administrative court's intervention.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Tax Remission Appeal Referral to Council of State: The Administrative Court of Appeal of Paris, citing provisions of the Administrative Justice Code, ordered the referral of the appeal file to the Council of State, implicitly acknowledging a jurisdictional or procedural question that necessitated the highest administrative court's intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale décision de renvoi taxations fiscales qualité pour recourir remboursement de la TVA

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2100108 du 2 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the request file to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2
This article likely grounds the court's power to refer the case based on procedural provisions, as the operative part orders the transmission.
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24PA02710
Taxpayer Appeal on Secondary Residence Tax Transmitted to Council of State
23LY01223
Taxpayer Penalty Remission Jurisdiction Appeal
2310000
Taxpayer Appeal Jurisdiction Referral
23LY00606
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Referral)
23LY01854
Administrative Tax Appeal Inadmissibility and Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the request file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2

This article likely grounds the court's power to refer the case based on procedural provisions, as the operative part orders the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de prononcer la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions ou, à titre subsidiaire, la remise des pénalités de retard et des majorations dont ont été assorties les cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge.

Par une ordonnance n° 2100108 du 2 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la demande de M. A.

Par un jugement n° 2101930 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A, représenté par Me Sultan, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;

3°) de lui accorder la remise gracieuse de sommes qu'il doit ou, à titre subsidiaire, la remise des pénalités de retard et des majorations ;

4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre chargé du budget des comptes publics conclut à la transmission de la requête au Conseil d'Etat ou, subsidiairement, à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR