Appeal Against Refusal of Residence Permit Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the prefect's decision refusing to renew his residence permit and ordering his removal from the territory, asserting his private and family life was insufficiently considered. The administrative court of appeal rejected the appeal via an order, reasoning that, pursuant to administrative justice code provisions, the appeal was manifestly inadmissible because it was not presented by an attorney as required by law, and the notification of the initial judgment explicitly stated this mandatory representation, with no applicable exception for dispensation from the requirement of counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Residence Permit Due to Procedural Non-Compliance: The administrative court of appeal rejected the appeal via an order, reasoning that, pursuant to administrative justice code provisions, the appeal was manifestly inadmissible because it was not presented by an attorney as required by law, and the notification of the initial judgment explicitly stated this mandatory representation, with no applicable exception for dispensation from the requirement of counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis allowing the Chamber President to reject the request by ordinance.
Cited concerning the requirement for appeal representation by counsel, which was not met.
Cited regarding the possibility of rejecting the appeal without prior regularization due to an appeal deficiency.
Cited regarding the explicit mention in the decision notification that the appeal requires representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de Seine-et-Marne ayant refusé de renouveler son titre de séjour et l'ayant obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement n° 2210396 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2024 et le 16 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 17 juillet 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet de Seine-et-Marne.
Il soutient que sa situation privée et familiale n'a pas été correctement prise en compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 18 juillet 2024 ayant régulièrement notifié à M. A le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 17 juillet 2024 mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Elle a été présentée sans ce ministère et l'intéressé n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle. La requête, qui n'est pas régularisée, peut dès lors être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 4 octobre 2024.
La présidente de chambre
H. VINOTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.