Association in Liquidation v. State (Damages for Minister's Statements)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association in liquidation sought annulment of a lower court's decision rejecting its claim for €10,000 in damages from the State, based on alleged harm suffered due to televised statements made by a government minister on February 7, 2021. The administrative court of appeal, exercising its supervisory role under the administrative justice code, issued an order transmitting the entire case file to the Council of State, likely because the matter raises questions requiring a definitive ruling from the highest administrative court, as provided for under rules governing the referral of cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-2, Article L. 821-1, Article R. 222-14, Article R. 222-15, Article R. 811-1, 8°; Association in Liquidation v. State (Damages for Minister's Statements): The administrative court of appeal, exercising its supervisory role under the administrative justice code, issued an order transmitting the entire case file to the Council of State, likely because the matter raises questions requiring a definitive ruling from the highest administrative court, as provided for under rules governing the referral of cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
This procedural article likely justifies the referral of the case to the Conseil d'Etat as indicated in Article 1.
This article is cited, likely governing the jurisdiction or procedure for the referral made in Article 1.
This article is cited, likely related to the administrative procedure followed by the President of the Court issuing the ordinance.
This article is cited, likely related to the administrative procedure followed by the President of the Court issuing the ordinance.
This article is cited, likely governing the scope or basis for the court's action, in this case, referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Par un jugement n° 2226835 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », représentée par son liquidateur, M. B... A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de propos tenus à la télévision le 7 février 2021 par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF », est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. B... A..., liquidateur de l’association de défense des droits de l’homme – collectif contre l’islamophobie en France, dite « CCIF » et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR