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24PA03802 Généré par l'IA

Interim Relief Refusal and File Transfer to Council of State

Numéro de cause 24PA03802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought, via an urgent interim relief proceeding under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the disclosure of his medical file, which the administrative tribunal of La Réunion had previously rejected on August 13, 2024. The appellate court, finding no grounds to overturn the initial ruling concerning the request for interim measures, instead ordered the transmission of the appellant's file directly to the Council of State, effectively deferring the substantive review or decision on the matter to the higher administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Interim Relief Refusal and File Transfer to Council of State: 521-3 of the Administrative Justice Code, to compel the disclosure of his medical file, which the administrative tribunal of La Réunion had previously rejected on August 13, 2024. The appellate court, finding no grounds to overturn the initial ruling concerning the request for interim measures, instead ordered the transmission of the appellant's file directly to the Council of State, effectively deferring the substantive review or decision on the matter to the higher administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé transmission à l'état requérant dossier médical décisions en matière médicale chefs de compétence procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel et la communication de son dossier médical, d'autre part, de fixer une provision sur les frais de justice.
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The decision transmits the file to the Conseil d'Etat, which is done according to this article.
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22NT01244
Appeal Against Rejection of Interim Order Enforcement Transferred to Council of State
490080
Petitioner Seeks Transfer of Emergency Proceeding Regarding Income Support Scheme Removal to Lower Tribunal
25LY00336
Case Transmission to Council of State Regarding Administrative Transfer Appeal
504592
Council of State Dismisses Emergency Petition Challenging Administrative Dispute Jurisdiction
2311863
Jurisdictional Transfer of Legal Aid Appeal to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The decision transmits the file to the Conseil d'Etat, which is done according to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel et la communication de son dossier médical, d'autre part, de fixer une provision sur les frais de justice.

Par une ordonnance n° 2401070 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 13 août 2024 ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de son dossier médical ;

3°) de mettre à la charge de l'intimé les dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR