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24PA03771 Généré par l'IA

Referral to Council of State Regarding Annulment of Municipal Permits and Prior Administrative Tribunal Judgments

Numéro de cause 24PA03771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision granting a building permit, demolition permit, and land division, which had previously led to a series of judicial decisions, including one where the administrative tribunal rejected the claim after initially staying proceedings for regularization, a decision later quashed by the Council of State and remanded. Upon re-examination, the administrative tribunal again rejected the litigant's request in June 2024, prompting the litigant to appeal the latest judgment and a prior interim judgment. The Administrative Court of Appeal of Paris, finding that the appeal fell under the jurisdiction of the highest administrative court due to specific procedural rules concerning appeals against certain types of administrative court decisions, ordered the referral of the entire case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 431-32 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Referral to Council of State Regarding Annulment of Municipal Permits and Prior Administrative Tribunal Judgments: Upon re-examination, the administrative tribunal again rejected the litigant's request in June 2024, prompting the litigant to appeal the latest judgment and a prior interim judgment. The Administrative Court of Appeal of Paris, finding that the appeal fell under the jurisdiction of the highest administrative court due to specific procedural rules concerning appeals against certain types of administrative court decisions, ordered the referral of the entire case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation décisions incidentes état requis ordre de démolition demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-32 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the file to the Conseil d'Etat (Article 1).
Article R. 351-2
This procedural article likely governs the transmission of the case to the Conseil d'Etat.
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23PA01872
Appeal Regarding Revocation of Building Permit Referred to Council of State
25MA00344
Municipality v. Administrative Tribunal (Development Permit Appeal Jurisdiction)
25MA01686
Municipality v. Building Permit Annulment: Jurisdiction Transfer to Council of State
454164
Annulment of Building Permit and Referral Requests
23NT03443
Appeal of Partial Annulment of Building Permit Transmitted to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the file to the Conseil d'Etat (Article 1).

Article R. 351-2

This procedural article likely governs the transmission of the case to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais a délivré à la SAS Caishen Invest le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles ainsi que permis de démolition des annexes existantes.

Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire régularisant les vices dont était entaché l'arrêté du 8 novembre 2018 tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme et des articles UC 3, UC 4, UC 7 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais.

Par un second jugement n° 1900357 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A.

Par une décision n° 466779 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2022 et a renvoyé cette affaire devant ce tribunal.

Par un jugement n° 2308223 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A, représenté par Me Rousseau, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2308223 du 18 juin 2024 et le jugement avant dire droit n° 1900357 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, son article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR