Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA03735 Généré par l'IA

Appeal Transfer to Council of State

Numéro de cause 24PA03735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal of Paris, considering the relevant articles of the code of entry and stay of foreigners and the right of asylum, the decree of July 2, 2024, and the administrative justice code, ordered the transfer of the applicant's appeal file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 351-2; Appeal Transfer to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État droit d'asile recours du personnel remise de détenus application des lois droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 351-2
This provision is cited as the basis for the referral of the case to the Conseil d'Etat (Article 1).
Généré par l'IA
25PA04398
Paris Administrative Court of Appeal Transfer to Council of State (Foreign Nationals Appeal)
24PA03766
Paris Administrative Court of Appeal Referral to Council of State (B A Case)
24PA00723
Paris Administrative Court of Appeal Order Transmitting File to Council of State
25PA03673
Administrative Appeal Transfer to Council of State
24PA00708
Abeberry v. Administrative Court of Appeal of Paris (Transfer to Council of State)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2

This provision is cited as the basis for the referral of the case to the Conseil d'Etat (Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR