Administrative Appeal Transfer to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal against an administrative decision, the President of the Administrative Court of Appeal of Paris, acting under the authority granted by the provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, the Code of Administrative Justice, and specific decrees, issued an order to transmit the case file related to the appellant's request to the Council of State, thereby concluding the immediate jurisdiction of the appellate court by transferring the case for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 351-2; Administrative Appeal Transfer to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A B.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Paris, le 8 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR