Legislator Jurisprudence & Législation
24PA03608 Généré par l'IA

Administrative Appeal Transfer to Council of State

Numéro de cause 24PA03608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal against an administrative decision, the President of the Administrative Court of Appeal of Paris, acting under the authority granted by the provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, the Code of Administrative Justice, and specific decrees, issued an order to transmit the case file related to the appellant's request to the Council of State, thereby concluding the immediate jurisdiction of the appellate court by transferring the case for further consideration.

Regeste Legislator

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Art. R. 351-2; Administrative Appeal Transfer to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A B.

Mots-clés

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autorité administrative droit d'asile recours du personnel état requérant transfert de poste droit de cité

Dispositions légales citées

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Art. R. 351-2
This procedural article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-2

This procedural article governs the transmission of the case file to the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C A B.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Paris, le 8 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR