Eviction from Official Residence and Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative judge's order that mandated the immediate eviction from an official residence and the return of access means, following a request by the regional authority that occupied the premises without right or title. The appellate court, finding that the initial judge's order was predicated on an undisputed factual situation regarding the occupancy of the property without proper legal standing, ordered the transfer of the appellant's entire file to the Council of State, implicitly acknowledging that the demands raised went beyond the scope of immediate relief sought under emergency proceedings and might require the intervention of the highest administrative court concerning the underlying legal status of the housing arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Eviction from Official Residence and Referral to Council of State: The appellate court, finding that the initial judge's order was predicated on an undisputed factual situation regarding the occupancy of the property without proper legal standing, ordered the transfer of the appellant's entire file to the Council of State, implicitly acknowledging that the demands raised went beyond the scope of immediate relief sought under emergency proceedings and might require the intervention of the highest administrative court concerning the underlying legal status of the housing arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the transmission of the application file to the Conseil d'Etat.
This article governs the procedure for referring a case to the Conseil d'Etat, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La région d'Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;
- d'autoriser la région à débarrasser le logement de fonction de tout bien meuble qui s'y trouverait après le départ de l'occupant à la charge et aux risques de ce dernier.
Par une ordonnance n° 2415723 du 26 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à M. A et à tout occupant de son chef de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre et d'en restituer tous les moyens d'accès et a autorisé la région d'Ile-de-France à débarrasser ce logement de tout bien meuble qui s'y trouverait après le départ de l'occupant sans titre.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A, représenté par M. C, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler le commandement de quitter les lieux du 5 août 2024 ;
3°) d'annuler l'annulation du bail précaire et de le transformer en bail permanent ;
4°) d'annuler ou de suspendre la décision du conseil d'administration du lycée Duruy du 29 juin 2023 ;
5°) d'annuler ou de suspendre la mise en demeure du conseil régional d'Ile-de-France du 5 octobre 2020 ;
6°) d'ordonner la protection de sa famille et l'interruption du harcèlement dont elle estime être victime ;
7°) d'ordonner le versement à son profit et à celui du cabinet Strategicadvice de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil régional d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 8 août 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR