Pension Annuity Calculation Appeal Referred to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a pension award decision and a subsequent review decision from the national pension fund for local government employees (CNRACL) regarding the calculation of her disability annuity, which was initially based on a 10% disability rate and later revised to 20% of her final gross salary, after the administrative tribunal of Melun rejected the annulment of the revised decision and ruled on the inadmissibility of the appeal against the initial decision. The administrative court of appeal of Paris ordered the referral of the appellant's entire case file to the Council of State, implicitly recognizing that the matter required review at that higher level based on procedural or substantive grounds indicated by the applicable articles of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu les autres pièces du dossier; Pension Annuity Calculation Appeal Referred to Council of State: The administrative court of appeal of Paris ordered the referral of the appellant's entire case file to the Council of State, implicitly recognizing that the matter required review at that higher level based on procedural or substantive grounds indicated by the applicable articles of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
The court ordered the notification of this order to the parties.
This is a standard introductory phrase and does not cite a specific legal provision used in the order.
These articles of the administrative justice code were cited as the basis for the court's subsequent order (transmission to the Conseil d'Etat).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a notifié son brevet de pension, en tant qu'elle a calculé sa rente viagère d'invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 10 % seulement, et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur recours gracieux, par laquelle la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère d'invalidité en portant le taux à 20 % de son dernier traitement brut d'activité.
Par un jugement n° 2101543 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de la CNRACL du 13 novembre 2020 et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2020.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme B, représentée par Me Boukheloua, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 juin 2024 ;
2°) d'annuler le brevet de pension de la CNRACL du 28 septembre 2020, ainsi que la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la CNRACL a opposé une fin de non-recevoir à son recours administratif ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 7°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR