Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Professional Integration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative decision refusing him a residence permit and ordering his departure from France, following a judgment by the administrative court that upheld the prefect's refusal, arguing factual error regarding the number of payslips submitted and manifest error in assessing his professional integration. The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments to challenge the lower court's sound reasoning, which concluded that even considering the asserted work experience, the appellant did not demonstrate professional integration of sufficient intensity or quality to warrant exceptional admission to stay based on employment, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Professional Integration: The appellate court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments to challenge the lower court's sound reasoning, which concluded that even considering the asserted work experience, the appellant did not demonstrate professional integration of sufficient intensity or quality to warrant exceptional admission to stay based on employment, thus rendering the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal request was rejected because it was deemed manifestly devoid of foundation based on this article.
This article governs the award of legal costs, which the appellant requested to be charged to the State (though the text does not explicitly state the court ordered the costs, the request citing this article is part of the final dispositive structure, but since the request was rejected and there is no specific cost order in Articles 1 and 2, this provision is not included based on the strict rule that only provisions cited in the *actual ruling* orders count. Since only Articles 1 and 2 constitute the ruling and do not cite any substantive/procedural/cost articles, only the primary ground for the decision remains relevant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2310636 en date du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B, représenté par Me Charles, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2310636 du tribunal administratif de Montreuil en date du 3 juillet 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a transmis trente fiches de paie lors du dépôt de son dossier et non quatorze comme mentionné dans l'arrêté contesté ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 2 novembre 1982 et entré en France le 15 janvier 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté en date du 11 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement en date du 3 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3. M. B reprend en appel les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation. Les premiers juges ont toutefois relevé que l'intéressé ne justifiait pas avoir communiqué trente fiches de paie lors du dépôt de son dossier en préfecture. Ils ont considéré qu'en tout état de cause, même en prenant en compte l'ensemble de l'expérience dans la restauration dont il se prévalait, M. B ne justifiait pas d'une insertion professionnelle d'une intensité et d'une qualité telles qu'il pût prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le requérant ne développe, au soutien de ses moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Par conséquent, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit dès lors être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 octobre 2024.
Le président assesseur de la 9ème chambre,
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0