Hospital Practitioners Board v. Employee (Appeal Withdrawn)

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a notamment demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2022 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée au 4ème échelon de son grade à compter du 1er janvier 2022 avec une ancienneté de quatre mois et sept jours.

Par un jugement n° 2207898, 2307116, 2307118/2-2 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er janvier 2022, a enjoint au CNG de reclasser Mme A, à compter du 1er janvier 2022, à l'échelon qui sera le sien en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre de l'exercice de son activité libérale au cours de la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2021, le cas échéant proratisée en fonction de sa quotité de travail, et a rejeté le surplus des demandes de Mme A.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, le CNG demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2024 en tant qu'il annule l'arrêté du 1er janvier 2022 et enjoint au reclassement de Mme A ;

2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Paris.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, le CNG informe le tribunal du décès de la requérante, survenu le 27 février 2024.

Par un courrier du 25 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la nécessité, pour le CNG, de mettre en demeure les

héritiers ou les ayants-droits de Mme A de reprendre l'instance, et, en l'absence de reprise de l'instance, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, le CNG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du CNG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CNG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris le 6 mars 2025.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d'appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.