Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24PA03483 Généré par l'IA

Appeal Transfer: Solidarity Allowance Overpayment Recovery

Numéro de cause 24PA03483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative enforcement order from the public employment service directorate seeking recovery of €6,818.09 due to an overpayment of specific solidarity allowance and an activity resumption bonus, following the administrative tribunal's rejection of the opposition; however, the administrative court of appeal, citing relevant administrative justice codes, issued an order transferring the appellant's request for annulment of the lower court's judgment and allowance of the opposition directly to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2; Appeal Transfer: Solidarity Allowance Overpayment Recovery: 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative emplois dans l'administration publique perception indue d'indemnités de chômage contribution d'assistance prélèvement de solidarité perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the referral of the appeal case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 351-2
This procedural rule justifies the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
2100580
Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dispute
2311655
Challenge to Recovery of Social Solidarity Allowance Overpayment Dismissed for Lack of Merits
2301817
Recovery of Solidarity Allowance Overpayment vs. Administrative Error Claim
2205617
Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment
467192
Recovery of Solidarity Active Income Overpayment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the appeal case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2

This procedural rule justifies the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Melun à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France le 16 décembre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 6 818,09 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 11 octobre 2016 au 31 janvier 2018 et d'une prime forfaitaire pour reprise d'activité qui lui a été versée le 30 juin 2017.

Par un jugement no 2200056 du 28 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée 1er août 2024, M. A, représenté par Me Lorek, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 juin 2024 ;

2°) de faire droit à son opposition ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu France Travail, la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 7 août 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR