Referral of Foreigner Status Appeal to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis order from the President of the Paris Administrative Court of Appeal mandates the referral of the appellant's application, previously filed concerning an administrative matter, directly to the Council of State, as prescribed by Article R. 922-26 of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, in conjunction with Article 9 III of the Decree of July 2, 2024, and relevant provisions of the Code of Administrative Justice, signifying the appellate court's determination that jurisdiction for the matter appropriately lies with the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReferral of Foreigner Status Appeal to Council of State: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C B.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C B.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Paris, le 1er août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR