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24PA03129 Généré par l'IA

Appeal of Inadmissible Request for Interpretation of Final Order

Numéro de cause 24PA03129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to have the administrative court interpret and assess the legality of a prior order from the summary judgment judge, which the administrative tribunal had already rejected as manifestly inadmissible, affirming that the initial order was neither obscure nor ambiguous and that the tribunal lacked jurisdiction to review its own decision, which was final and subject only to appeal before the highest administrative court. Consequently, the appellate court upheld the tribunal's decision, rejecting the appellant's appeal by ordinance based on the provision allowing presidents of judging sections to reject manifestly inadmissible appeals when the grounds for inadmissibility are not contested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal of Inadmissible Request for Interpretation of Final Order: Consequently, the appellate court upheld the tribunal's decision, rejecting the appellant's appeal by ordinance based on the provision allowing presidents of judging sections to reject manifestly inadmissible appeals when the grounds for inadmissibility are not contested.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt chefs de compétence annulation de la décision administrative décision préjudicielle attaquable motif de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because the grounds for inadmissibility established in the lower court were not contested.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2401252
Application for Interpretation of Administrative Tribunal Judgment Dismissed
15/00344
Request for Interpretation of Appellate Decision Inadmissible
22NT02478
Appeal of Dismissed Request for Judicial Intervention Lacking Specificity
2502713
Inadmissible Petition for Interpretation of Residence Permit Refusal and Appellate Decision
JURITEXT000006958867
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because the grounds for inadmissibility established in the lower court were not contested.

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'interpréter et d'apprécier la légalité de l'ordonnance n° 2317914 du 4 août 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a rejeté sa requête.

Par une ordonnance no 2401584 du 15 mai 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme manifestement irrecevables.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance no 2401584 du 15 mai 2024 de la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ".

2. La présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par M. B au motif, d'une part, que l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par le juge des référés dont l'interprétation était sollicitée n'était ni obscure ni ambiguë et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas au tribunal d'apprécier la légalité de cette décision qu'il avait rendue en premier et dernier ressort et dont seul le Conseil d'Etat pouvait connaître dans le cadre d'un recours en cassation. En appel le requérant, qui n'est au surplus pas représenté par un avocat, ne conteste pas les motifs d'irrecevabilité qui lui ont été ainsi opposés en première instance. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24PA03129