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24PA03042 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 24PA03042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected his claim for the discharge of supplementary income tax assessments for the year 2017, along with associated penalties and interest. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing occurred on July 10, 2024, which was two days after the two-month appeal deadline, calculated from the notification of the original judgment on May 2, 2024, and no provisions existed to extend this deadline, such as a request for legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 811-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing occurred on July 10, 2024, which was two days after the two-month appeal deadline, calculated from the notification of the original judgment on May 2, 2024, and no provisions existed to extend this deadline, such as a request for legal aid.

Mots-clés

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délai de taxation fiscale impôt sur le revenu recours en annulation en droit de l'Union assistance judiciaire gratuite autorité judiciaire fiscale production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 811-2 du code de justice administrative
A dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois, imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, pour faire appel.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the appellant in their request (point 3) for costs, but the dispositive does not explicitly rule on imposing costs under this article.
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24MA01599
Taxpayer Appeal Against Dismissal of Income Tax Assessment Challenge Time-Barred
2013163
Taxpayer Appeal Timeliness Dispute
23PA03848
Taxpayers v. Tax Assessments Appeal Dismissal
23LY03584
Tax Assessment Timeliness and Merit upheld despite Procedural Extension
21PA01638
Tax Assessment Annulment and Appeal Timeliness Following Criminal Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the appellant in their request (point 3) for costs, but the dispositive does not explicitly rule on imposing costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants.

Par un jugement n° 2123385 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A, représenté par Me Cornet, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2123285 du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance ainsi que de la capture d'écran du site internet du suivi des lettres de La Poste n° 2C 178 714 5129 9 que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 2 mai 2024 a été notifié le même jour à M. A, qui en a accusé réception le 7 mai 2024, au moyen d'une lettre précisant le délai d'appel applicable, soit en l'espèce deux mois, lequel expirait ainsi le lundi 8 juillet 2024 à 23h59. La requête de M. A dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois, imparti par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, pour faire appel. Par ailleurs, le requérant n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la présente instance d'appel, de sorte que ce délai n'a pu être prolongé. Dès lors, sa requête, présentée tardivement est, de ce fait, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions citées ci-dessus et de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.