Minister of Economy v. Taxpayer (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by the Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty seeking to overturn a lower administrative court's judgment which partially granted a taxpayer relief from supplementary income tax and social contribution assessments for the year 2013, and awarded costs to the taxpayer. The administrative Court of Appeal of Paris issued an order transferring the minister's appeal to the administrative Court of Appeal of Versailles because a decree modifying the jurisdiction of administrative courts designated the latter to handle cases falling under the provisions of Article R. 351-3 of the administrative justice code, which governs such transfers in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 2 du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020; Minister of Economy v. Taxpayer (Jurisdictional Transfer): The administrative Court of Appeal of Paris issued an order transferring the minister's appeal to the administrative Court of Appeal of Versailles because a decree modifying the jurisdiction of administrative courts designated the latter to handle cases falling under the provisions of Article R. 351-3 of the administrative justice code, which governs such transfers in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order regarding the referral of the request to another administrative court.
Cited alongside the procedural rule, indicating its relevance to the jurisdictional transfer decided by the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Par un jugement n° 2113168 du 16 avril 2024 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
prélèvements sociaux mises à la charge de M. B A au titre de l'année 2013, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de réformer le jugement n° 2113168 du 16 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, et notamment son article 2 ;
- le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Auvray, président de la 7ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Versailles et au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
Le Président de la 7ème chambre,
Brice AUVRAY