Hospital Indemnity Supplement Payment Refusal Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative tribunal's order that upheld the refusal by a public hospital system to pay an exclusive public service indemnity supplement dating from January 1, 2020. The administrative court of appeal dismissed the appeal because the filing of the appeal was not represented by legal counsel, which is mandatory under relevant administrative justice code provisions, and the notification of the initial order explicitly stated the requirement for an attorney, with no exception applying in this case, leading to a manifest inadmissibility that permitted rejection without prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Hospital Indemnity Supplement Payment Refusal Appeal Dismissal: The administrative court of appeal dismissed the appeal because the filing of the appeal was not represented by legal counsel, which is mandatory under relevant administrative justice code provisions, and the notification of the initial order explicitly stated the requirement for an attorney, with no exception applying in this case, leading to a manifest inadmissibility that permitted rejection without prior regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appeal.
This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the requirement for appeals to be presented by a mandated representative, which was not respected.
This provision allows the appellate court to reject conclusions without prior regularization request for inadmissibility based on non-compliance with legal representation obligations notified under Art. R. 751-5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision 4 mars 2024 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris lui a refusé le versement d'un rappel d'indemnité de service public exclusif au-delà du 1er janvier 2020.
Par une ordonnance n° 2407873 du 6 mai 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet , M. A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation du l'ordonnance n° 2407873 du 6 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 6 mai 2024 notifiant à M. A l'ordonnance du tribunal administratif de Paris mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Elle a été présentée sans ce ministère et l'intéressé n'a déposé à ce jour aucune demande d'aide juridictionnelle. La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris .
Fait à Paris, le 10 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
A. BARTHEZ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.