Appeal Against Expulsion Order Following Rejected Asylum Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a police prefect's order requiring his departure from French territory within thirty days, following the rejection of his asylum claim by the national authority. The appellant argued that the designated country of return violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to post-rejection events in his home country, and that he was entitled to request a review of his asylum application based on new evidence. The appellate court dismissed the appeal in an order, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments that would warrant overturning the initial court's reasoning regarding the alleged violation of Article 3 or the possibility of reopening the asylum procedure, thus deeming the appeal manifestly unfounded under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Expulsion Order Following Rejected Asylum Claim: The appellant argued that the designated country of return violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to post-rejection events in his home country, and that he was entitled to request a review of his asylum application based on new evidence. The appellate court dismissed the appeal in an order, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments that would warrant overturning the initial court's reasoning regarding the alleged violation of Article 3 or the possibility of reopening the asylum procedure, thus deeming the appeal manifestly unfounded under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article because it was deemed manifestly without merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2403393/5-3 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que :
- la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, notamment que, postérieurement au rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), son commerce a été saccagé et son domicile incendié, par les autorités de son pays ;
- compte tenu des nouveaux éléments en sa possession, il est en droit de solliciter de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le réexamen de sa demande d'asile ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B A, ressortissant bangladais né le 20 novembre 1992, est entré en France le 2 novembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 avril 2023, confirmée par la CNDA le 6 novembre 2023. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 26 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est fondé à saisir l'OFPRA d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
La présidente-assesseure de la 4ème chambre,
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
24PA03006