Appeal Dismissed for Lack of Merit in Residence Permit Refusal Case

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2302401/5 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A, représenté par Me Montoya, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis pris le 27 janvier 2023 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant philippin né le 23 décembre 1985 à San Fernando, est entré sur le territoire français le 28 mai 2015 sous couvert d'un visa de tourisme. Il a sollicité le 14 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour tant au regard de la vie privée et familiale qu'au regard du travail. Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A interjette appel du jugement du 5 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. M. A reprend en appel les moyens visés ci-dessus qu'il avait déjà soulevés en première instance sans apporter d'arguments nouveaux ni de pièces nouvelles. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens réitérés devant la Cour par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, étant en outre relevé que M. A ne peut utilement se prévaloir, devant le juge administratif, des orientations générales de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, que les parents de l'intéressé vivent aux Philippines et que, par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à sa conjointe la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national, arrêté vainement contesté devant le tribunal administratif et la Cour de céans.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 5 juin 2024 et de l'arrêté du 27 janvier 2023, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. Dès lors, elle ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux fins d'injonction ainsi que celles aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024

Le président de la 7ème chambre,

B. AUVRAY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.