Tax Appeal Withdrawal and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a prior administrative tribunal judgment that rejected its request to discharge Value Added Tax assessments and related penalties for the period 2015-2016. The Administrative Court of Appeal, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the appellant formally and unconditionally withdrew its entire appeal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Appeal Withdrawal and Dismissal: The Administrative Court of Appeal, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order because the appellant formally and unconditionally withdrew its entire appeal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Hôtelière d'Exploitation Economique (Hotexco) a demandé au tribunal administratif de Versailles prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 pour un montant global de 31 454 euros.
Par une ordonnance du 7 juillet 2021 la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société Hotexco.
Par un jugement n° 2109733-1 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, la société Hotexco, représentée par Me Berger-Picq et Me L'Herminé, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2109733-1 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Hotexco.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la société Hotexco déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Hotexco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hotexco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtelière d'Exploitation Economique et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à la direction des vérifications nationales et internationales.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Sylvie VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.