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24PA02861 Généré par l'IA

Taxpayers vs. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 24PA02861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of a lower administrative court's judgment that rejected their request for the discharge of an additional 2017 income tax assessment and associated penalties. The appellate court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the matter fell outside its jurisdiction and issued an order to transfer the case file to the Administrative Court of Appeal of Versailles for proper handling.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article 2; Taxpayers vs. Tax Administration (Jurisdictional Transfer): The appellate court, acting under its delegated authority pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the matter fell outside its jurisdiction and issued an order to transfer the case file to the Administrative Court of Appeal of Versailles for proper handling.

Mots-clés

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autorité fiscale compétences juridictionnelles administration de la justice taxations fiscales recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Court of Appeal.
Article R. 351-3
This article grants the authority to the designated rapporteur judge (here, the President Assessor) to issue an order for administrative referral.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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2414161
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
25VE02170
Jurisdictional Transfer in Local Tax Enforcement Dispute
2103087
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2416388
Case Transfer Due to Misidentified Jurisdiction in Application for Review of Tax Assessment Annulment Rejection
2301664
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3

This article grants the authority to the designated rapporteur judge (here, the President Assessor) to issue an order for administrative referral.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Sophie Cornet, demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 2116310-8 du 23 avril 2024 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal assortie des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis à la Cour administrative de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles et à M. et Mme A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

La présidente assesseure de la 2ème chambre,

Emmanuelle TOPIN