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24PA02853 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax on French Dividends

Numéro de cause 24PA02853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2012, appealed a lower administrative court's decision that had rejected its claim. The Court of Appeal, however, issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax on French Dividends: The Court of Appeal, however, issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to officially record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal magistrat retrait après transaction impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated presiding judge the power to formally acknowledge the discontinuance of the appeal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of formally acknowledging the discontinuance of the appeal.
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1808497
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated presiding judge the power to formally acknowledge the discontinuance of the appeal.

Article 1er

This article constitutes the dispositive act of formally acknowledging the discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des cinq premiers mois de l'année 2012, pour un montant de 6 862,69 euros, assortie des intérêts moratoires.

Par un jugement n° 2001366 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076).

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 et un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076), représentée par le cabinet d'avocats Fidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2001366 du 27 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance présentées devant le tribunal administratif et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant complémentaire de 6 862,69 euros au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012 assorties des intérêts moratoires correspondant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés le 19 août 2024 et le 21 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076) déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076) et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à l'administrateur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.