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24PA02710 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal on Secondary Residence Tax Transmitted to Council of State

Numéro de cause 24PA02710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a lower administrative court's judgment that upheld secondary residence tax assessments for the years 2019 and 2020 concerning a property in Paris. The appellate court, based on relevant provisions of the administrative justice code concerning referral to the highest administrative authority, ordered the case file concerning the appeal to be transmitted directly to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Appeal on Secondary Residence Tax Transmitted to Council of State: The appellate court, based on relevant provisions of the administrative justice code concerning referral to the highest administrative authority, ordered the case file concerning the appeal to be transmitted directly to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale résidence secondaire taxations fiscales décision de renvoi biens étatiques impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article 2
The court orders the notification of this ruling to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat and to Ms. A B.
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24PA03953
Tax Remission Appeal Referral to Council of State
22MA02724
Property Tax Assessment Appeal Transfer to Council of State
22PA05545
Property Owner Tax Assessment Appeal Referral to Council of State
23LY00606
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Referral)
22MA02109
Taxpayers Appeal of Tax Assessment Discharge Denial Transferred to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article 2

The court orders the notification of this ruling to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat and to Ms. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale portant sur le bien situé 17, rue Vasco de Gama à Paris (15ème arrondissement) au titre des années 2019 et 2020.

Par un jugement n° 2306091 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme B, représentée par Me Saintilan, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2024 ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour une résidence secondaire située 17, rue Vasco de Gama à Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris

Pascale FOMBEUR