Municipality's Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a prior administrative tribunal judgment which had annulled Article 9 of its internal regulations concerning the creation of neighborhood councils, following a challenge brought by an individual. However, the municipality subsequently filed a formal declaration formally withdrawing its appeal to the appellate court. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, issued an order officially accepting the municipality's unqualified withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Appeal Withdrawal Accepted: However, the municipality subsequently filed a formal declaration formally withdrawing its appeal to the appellate court. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, issued an order officially accepting the municipality's unqualified withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by the commune of Saint-Maurice be noted.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to note withdrawals by order, which is the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 1er octobre 2021 du conseil municipal de la commune de
Saint-Maurice portant création des conseils de quartiers en tant qu'elle approuve l'article 9 du règlement intérieur de celui-ci.
Par un jugement n° 2110766 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 9 du règlement intérieur du conseil de quartiers adopté par la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice du 1er octobre 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Saint-Maurice, représentée, par Me Spitz, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la requête présentée par Mme C épouse A ;
3°) de mettre à la charge Mme C épouse A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, la commune de Saint-Maurice déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Maurice.
Une copie en sera adressée à Mme B C épouse A.
Fait à Paris, le 7 août 2024.
La présidente-assesseure de la 4ème chambre,
S. BRUSTON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.