Appeal Against Implicit Rejection of Salary Equalization and Request for Preliminary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's rejection of her claims seeking to annul the implicit rejection of her prior administrative appeal, demanding salary equalization based on the most favorable criteria compared to colleagues hired after 1990, substantial damages, recalculation of retirement benefits, and, subsidiarity, a preliminary ruling reference to the Court of Justice of the European Union regarding alleged discrimination based on the 1990 creation of distinct teaching categories (A and B) despite identical roles and entry qualifications. The administrative court of appeal, noting the precedent set by a specific Council of State decision, refrained from directly ruling on the substantive claims or the request for a preliminary reference, instead ordering the transmission of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-1, 16ème alinéa; Appeal Against Implicit Rejection of Salary Equalization and Request for Preliminary Ruling: The administrative court of appeal, noting the precedent set by a specific Council of State decision, refrained from directly ruling on the substantive claims or the request for a preliminary reference, instead ordering the transmission of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is the dispositive action taken in this order.
While cited in the 'Vu' section, this article relates to the court's jurisdiction or procedure for handling the file transmission, but the actual dispositive action (transmission) is explicitly linked to the general context of the decision, rather than being the primary ground for a judgment on the merits or inadmissibility itself. However, as the actual order is a procedural referral based on the jurisdictional context provided by these norms, we must confirm if any specific citation from the *dispositive* is present. Since the dispositive only contains Article 1 and 2, and Article 2 only concerns notification, we only list the explicit citations in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Melun :
- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ;
- d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après le 1er août 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er août 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite ;
- à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : " l'instauration de deux catégories A et B de maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité de Rome, alors que ces agents occupent les mêmes fonctions dans des conditions identiques et disposent du même niveau d'étude général, et du même concours d'accès ; ou au contraire cette différence de traitement entre deux catégories d'agents occupés aux mêmes fonctions avec un écart de rémunération pouvant aller jusqu'au tiers de la rémunération globale constitue-t-il une discrimination salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification professionnelle et de rémunération des agents disposant du même niveau général d'étude et qui sont occupés aux mêmes fonctions dans les mêmes conditions ' " ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2009636 du 13 juin 2024, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B, épouse A, représentée par Me Salquain, demande à la Cour :
1°) avant dire droit, d'exercer la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
2°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2024 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 et de procéder au recalcul des droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente requête n'a pas été communiquée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision n° 472661 du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 351-2 et le 16ème alinéa de son article R. 811-1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B, épouse A, est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B, épouse A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 10 juillet 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR