Appeal Regarding Family Reunification Refusal Dismissed as Manifestly Unfounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that upheld the police prefect's refusal to grant a family reunification request for his spouse, arguing the refusal was inadequately reasoned, factually erroneous, and violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The appellate court summarily dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated the same arguments presented to the lower court without introducing any new legal or factual elements capable of challenging the initial ruling, thus deeming the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Family Reunification Refusal Dismissed as Manifestly Unfounded: The appellate court summarily dismissed the appeal by ordinance, finding that the appellant merely reiterated the same arguments presented to the lower court without introducing any new legal or factual elements capable of challenging the initial ruling, thus deeming the appeal manifestly unfounded under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal application as manifestly ill-founded by order.
This article was cited in the rejected claims for costs (frais liés à l'instance) which were implicitly rejected by the rejection of the main appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe.
Par un jugement n° 2319818/5-4 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A, représenté par Me Almeida, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er mars 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant chinois né le 16 aout 1971, relève appel du jugement du 1er mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe.
2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3. M. A reprend les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué sur ces points. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.