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24PA02079 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Expulsion Order Case

Numéro de cause 24PA02079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from the national territory, setting a country of return, and imposing a three-year ban on re-entry, following the administrative tribunal's rejection of the initial claim. The administrative court deemed the appeal withdrawn because the appellant, despite being formally notified and given one month to submit a supplementary brief they had explicitly announced, failed to file the required document, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Appeal Withdrawal in Expulsion Order Case: The administrative court deemed the appeal withdrawn because the appellant, despite being formally notified and given one month to submit a supplementary brief they had explicitly announced, failed to file the required document, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale fiction de retrait décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Article 1er
The court grants formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5 du même code
Cited as the rule deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to submit the supplementary brief as announced.
Généré par l'IA
2507547
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2301664
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimeliness
22PA05111
Appeal Against Expulsion Order and Denial of Voluntary Departure
2205378
Appeal Against Expulsion Order Dismissed as Untimely
2301250
Prefectural Order of Expulsion Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order granting formal notice of withdrawal.

Article R. 612-5 du même code

Cited as the rule deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to submit the supplementary brief as announced.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2403074 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 8 mars 2024 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier, mis à disposition du conseil de M. B le 23 mai 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai de 1 mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de

M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

Le président de la troisième chambre,

Ivan LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.