Fund Manager Withdraws Appeal on Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, acting on behalf of a growth fund, appealed a lower administrative court's decision that rejected its request for the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2003 and 2004. The appellate court, following the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the appellant's subsequent unconditional withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdraws Appeal on Withholding Tax Restitution: The appellate court, following the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the appellant's subsequent unconditional withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President-Assessor to formally record the withdrawal (désistement) of the appeal by means of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds
DIT-Wachstum Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la sources prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004.
Par un jugement n°°1802224 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus, représentée par Me Robert, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1802224 du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution, en droits et en pénalités, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer, en droits et pénalités, le remboursement sollicité de ces retenues à la source ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus.
Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus, représentée par Me Robert, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête devant la Cour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus, étant pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 24PA02072 de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds DIT-Wachstum Plus et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques, direction des impôts des non-résidents (DINR).
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Le président-assesseur de la 9ème chambre,
J.-E. SOYEZ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.