Stay of Residence Permit Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a stay of execution of a lower administrative court's judgment that had upheld a police prefect's decision to deny a residence permit, order departure from French territory within thirty days, and designate the country of removal. The administrative court of appeal rejected the request for a stay, determining that none of the arguments presented—concerning alleged incompetence of the signing authority or violations of the Franco-Algerian agreement or the European Convention on Human Rights—appeared sufficiently serious in the current state of the proceedings, thus failing to meet the statutory conditions required for granting a stay of execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 811-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stay of Residence Permit Denial Upheld: The administrative court of appeal rejected the request for a stay, determining that none of the arguments presented—concerning alleged incompetence of the signing authority or violations of the Franco-Algerian agreement or the European Convention on Human Rights—appeared sufficiently serious in the current state of the proceedings, thus failing to meet the statutory conditions required for granting a stay of execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request in the final order (Article 1er).
This article sets the conditions for granting a stay of execution, which the court found were not met.
This article concerns the awarding of legal costs, which the court rejected as a consequence of rejecting the main request.
This article grants the President of the chamber the authority to reject requests for a stay of execution by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2329090/4-1 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B, représenté par Me Boudjelti, demande à la cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2329090 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".
2. Par une requête enregistrée sous le n° 24PA01787, M. B a relevé appel du jugement n° 2329090 du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er décembre 2023 du préfet de police de Paris portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
3. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
4. Aucun des moyens invoqués par M. B, tirés de ce que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente, de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations des 5) et 7) de l'article 6de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne paraît sérieux en l'état de l'instruction. L'une des conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 28 mars 2024 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.