Petitioner v. Municipality (Unpaid Salaries)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to overturn a prior administrative court order that had rejected her claims against a municipality for unpaid salaries, various indemnities, and related interest spanning from 2006 to 2011. The administrative court of appeal, acting through its President, deemed the appeal inadmissible or without merit, mirroring the initial judgment from the administrative tribunal of Montreuil. Consequently, the reviewing administrative court ordered the dossier of the current request to be transmitted to the Council of State, indicating a potential jurisdictional or procedural issue requiring review at that higher level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 821-1, Article R. 351-2; Petitioner v. Municipality (Unpaid Salaries): The administrative court of appeal, acting through its President, deemed the appeal inadmissible or without merit, mirroring the initial judgment from the administrative tribunal of Montreuil. Consequently, the reviewing administrative court ordered the dossier of the current request to be transmitted to the Council of State, indicating a potential jurisdictional or procedural issue requiring review at that higher level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the appeal file to the Conseil d'Etat.
This legal basis is cited in the preamble to the order before the dispositive, in relation to the subsequent referral to the Conseil d'Etat.
This procedural rule is cited in the preamble to the order before the dispositive, justifying the referral mechanism.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009, aux indemnités de transport versées par d'autres employeurs pendant cette période et déduites à tort de ses salaires, aux allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période comprise entre avril 2009 et fin mars 2011, aux indemnités de licenciement à compter de 2009, et aux intérêts au taux légal, majorés de 5 %, appliqués à l'indemnité versée par la commune de Saint-Denis.
Par un jugement n° 2011189 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24PA00587 du 28 mars 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Nouvelle procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 24PA00587 du 28 mars 2024 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 avril 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR