Mandatory Legal Representation in Administrative Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a lower administrative court's order that had rejected their challenge to a refusal by a company to reconsider a claim for occupational disease recognition. The appellate court summarily rejected the appeal because the filing was not submitted through an attorney, as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice for appeals, and the notification of the initial order explicitly stated the necessity of legal representation, without any applicable exception for dispensing with counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Mandatory Legal Representation in Administrative Appeals: The appellate court summarily rejected the appeal because the filing was not submitted through an attorney, as required by the relevant articles of the Code of Administrative Justice for appeals, and the notification of the initial order explicitly stated the necessity of legal representation, without any applicable exception for dispensing with counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
The court relied on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Cited in conjunction with other articles to establish the general requirement for representation by a lawyer in appeals.
Cited in conjunction with other articles to establish the general requirement for representation by a lawyer in appeals.
Cited to support the court's authority to reject the request without prior regularization due to inadmissibility arising from the failure to meet a mandatory requirement mentioned in the notification.
Cited as the basis for the exception allowing the court to reject the appeal immediately because the notification correctly mentioned the obligation to use a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Par une ordonnance n° 2329477/5-3 du 28 février 2024 le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance ainsi que de l'arrêté contesté devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La requête de M. B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat. La lettre du 29 février 2024 lui notifiant l'ordonnance attaquée mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être présentée par un avocat. M. B, qui n'a pas formé de demande d'aide juridictionnelle, n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Orange.
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre
de la Cour administrative d'appel de Paris,
Isabelle BROTONS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0