Manifestly Unfounded Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's decision which had upheld an administrative order compelling him to leave the national territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, based on arguments including signatory incompetence, insufficient reasoning, violation of human rights convention articles, and manifest error in assessment. The appellate court determined that the appellant merely reiterated the same legal and factual arguments presented during the initial proceedings without advancing any pertinent new grounds capable of challenging the first judge's analysis, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded and therefore subject to rejection under the relevant judicial code provision concerning manifestly frivolous appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Unfounded Deportation Order Appeal: The appellate court determined that the appellant merely reiterated the same legal and factual arguments presented during the initial proceedings without advancing any pertinent new grounds capable of challenging the first judge's analysis, leading to the conclusion that the appeal was manifestly unfounded and therefore subject to rejection under the relevant judicial code provision concerning manifestly frivolous appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the provision allowing the rejection of manifestly unfounded appeal requests by ordinance.
This provision concerning costs was cited by the appellant, and the court explicitly mentioned that the appellant's claims based on it were included in the rejection of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pur une durée d'un an.
Par un jugement n° 2402379 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. A, représenté par Me Lechable, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ;
- elle est entachée d'une insuffisante motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de l'autorité signataire ;
- elle est entachée d'une insuffisante motivation ;
- elle est disproportionnée dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel l'ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 26 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.