Asylum Seeker Removal Order Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose initial application for asylum had been rejected by the French authorities and the National Court of Asylum Law, appealed a lower administrative court's judgment that upheld the prefect's decision ordering their departure from French territory and setting the destination country. The appellant argued that the removal order violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fears upon return and an intent to seek reconsideration of their international protection application. The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments capable of challenging the lower court's reasoning concerning the designation of the country of removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Removal Order Appeal Dismissal: The appellant argued that the removal order violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to new elements justifying fears upon return and an intent to seek reconsideration of their international protection application. The appellate court summarily dismissed the appeal under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, finding that the appellant failed to present any relevant legal or factual arguments capable of challenging the lower court's reasoning concerning the designation of the country of removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the provision allowing the summary rejection of appeals manifestly lacking merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2401528/1 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. C D A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ;
Il soutient que :
- la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il entend saisir les instances de l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. C D A, ressortissant bangladais né le 7 novembre 1984, est entré en France le 8 décembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 octobre 2023. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A relève appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. M. A reprend en appel son moyen de première instance tiré, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne développe toutefois au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.